Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 - Article 1

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Article 1
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Est déclaré contraire à la Constitution le d du 1° de l'article 2 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.


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