Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/MCCB1020887D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/2010-1367/jo/article_4


La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.