Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/13/DEVP1022261A/jo/article_3


Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.


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