LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_38


I. ― Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. »
II. ― Au troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
III. ― La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « cinquante-sept » sont remplacés par les mots : « cinquante-neuf » ;
2° A l'article 4, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « quinze ans, au moins, de services actifs ou de la catégorie B prévus à » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans, au moins, de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de ».
IV. ― L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
V. ― L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « cinquante-huit » sont remplacés par le mot : « soixante » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « le jour du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « le jour auquel le fonctionnaire atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « vingt-cinq » et « cinquante-huit » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-sept » et « soixante ».
VI. ― Le III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq » et « quinze » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-sept » et « dix-sept » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
VII. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
VIII. ― L'article L. 416-1 du code des communes est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont abrogés ;
b) Au 3°, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « dix années dans ces services, dont cinq années consécutives » sont remplacés par les mots : « douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive ».
IX. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le mot : « quinze » est remplacés par les mots : « dix-sept ».
X. ― Au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « quinze », « cinquante-sept » et « l'âge de soixante ans » sont remplacés respectivement par les mots : « dix-sept », « cinquante-neuf » et « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
XI. ― Le II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux ».
XII. ― A la première phrase du I de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 précitée, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
XIII. ― A la première phrase de l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux ».
XIV. ― A l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et à l'article L. 422-7 du code des communes, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
XV. ― A la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
XVI. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « service de quinze » sont remplacés par les mots : « services effectifs de dix-sept » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
XVII. ― Au quatrième alinéa du I de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « cinquante-cinq » et « quinze » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-sept » et « dix-sept ».
XVIII. ― Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 233-7 est ainsi modifié :
a) A la fin, les mots : « pendant une durée de trois ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au cours de sa carrière. » ;
2° L'article L. 233-9 est abrogé à compter du 1er juillet 2011.
XIX. ― L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22. La limite d'âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31. Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes I à XVII évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35.
XX. ― Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.


Liens relatifs à cet article