LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 110

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Article 110
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_110
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_110


I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du même code est ainsi rédigé :
« Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 3324-12 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret.
« Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation. »


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