LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 49

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Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_49


I. ― Le h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
II. ― Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.


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