Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/DEVP0823374D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/2010-1255/jo/article_3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.