LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 48

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Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_48


Le I de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« I. ― Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. »