LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_13


L'article L. 612-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. »