LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_5


Au premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du même code, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, ».