Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/21/DEVX1018790R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/21/2010-1232/jo/article_4


Après le premier alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation, d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »