Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/SASH1015560D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/5/2010-1177/jo/article_3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.