Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/DEVU1011339D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/2010-1112/jo/article_2


Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone C en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, celui-ci précise la commune ou les communes membres de l'établissement public pour lesquelles il sollicite l'agrément.


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