Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/OMEO1017036D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/2010-1087/jo/article_9


Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.


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