Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/OMEO1017036D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/2010-1087/jo/article_7


La commission établit son règlement intérieur.
Pour l'application de l'article 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le règlement intérieur de la commission peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres.


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