Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/OMEO1017036D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/2010-1087/jo/article_2


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles 4 à 7, 9 et 11 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.


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