Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/15/MTSA1014111D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/15/2010-1084/jo/article_4


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.