Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/9/ECEC1019261A/jo/article_2


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 141,50 euros TTC.