Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 48

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Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MENH1018501D/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-1006/jo/article_48


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.