Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MENH1018501D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-1006/jo/article_18


L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs certifiés bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
« L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an. »