Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MENH1018501D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-1006/jo/article_17


A l'article 26 du même décret, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».