Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MTSF1005059D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-997/jo/article_4


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.