Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MTSF1005059D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-997/jo/article_3


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.


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