Arrêté du 19 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/19/DEVK1021559A/jo/article_3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est constitué le comité technique paritaire.
La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France. Ce dernier statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.