Arrêté du 19 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/19/DEVK1021559A/jo/article_1


Une consultation des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) de la région Ile-de-France est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
La date de cette consultation est fixée au 19 octobre 2010.


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