Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/30/SASH1012508D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/30/2010-895/jo/article_2


Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 à D. 6323-9 du même code.


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