LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 76

Chemin :




Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_76


Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont » sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 724-9, les mots : « agréés et assermentés » sont supprimés.