LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 56

Chemin :




Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_56


L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».