LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 52

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Article 52
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_52
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_52


Au sixième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, les mots : « le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative ».