LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_37


I. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-13-2. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 ainsi qu'aux établissements employeurs. Les informations transmises permettent notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
II. ― A la seconde phrase du I de l'article L. 723-12 du même code, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture et lui » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale et leur ».


Liens relatifs à cet article