LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_35


Le premier alinéa de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère ».


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