LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 30

Chemin :




Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_30


Le chapitre V du titre Ier du livre V du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7



« Installations d'élevage


« Art. L. 515-27. - Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation. »