LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_2


Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »