Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/21/JUSD1012722D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/21/2010-835/jo/article_3


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.