Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/20/MENA1013554D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/20/2010-829/jo/article_4


Après le quatrième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques. »