Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/PRMX1018039D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-800/jo/article_6


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.