LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 250

Chemin :




Article 250
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_250
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_250


I.-L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional ».
II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : « conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental régional », et les mots : « conseils économiques et sociaux régionaux » sont remplacés par les mots : « conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. »
III.-L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un décret fixe leur nombre. »
IV.-L'article L. 4241-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rétabli :
« 5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l'environnement dans la région ».