LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 249

Chemin :




Article 249
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_249
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_249


Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 141-3.-Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :
« ― les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ;
« ― les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;
« ― les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
« ― les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
« Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1.
« La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret. »


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