LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 238

Chemin :




Article 238
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_238
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_238


Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. »