LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 229

Chemin :




Article 229
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_229
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_229


Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « radioprotection, », sont insérés les mots : « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ».