LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 212

Chemin :




Article 212
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_212
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_212


Le troisième alinéa de l'article L. 515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur. »