LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 208

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Article 208
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_208
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_208


A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 565-2 du même code, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, ».