LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 201

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Article 201
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_201
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_201


Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.