LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 197

Chemin :




Article 197
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_197
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_197


I. - L'article L. 541-10 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière. »
II. - Au 2° du I de l'article L. 541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », est insérée la référence : « du I ».