LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 196

Chemin :




Article 196
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_196
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_196


Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ».