LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 193

Chemin :




Article 193
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_193
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_193


I. - Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7. - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. »
II. - Le 2° du I de l'article L. 541-46 du même code est complété par les mots : « ou de l'article L. 541-10-7 ».


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