LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 192

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Article 192
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_192
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_192


A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».