LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 191

Chemin :




Article 191
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_191
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_191


L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « issus des collectes sélectives », sont insérés les mots : « et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article. »


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