LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 181

Chemin :




Article 181
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_181
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_181


Le premier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. »