LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 178

Chemin :




Article 178
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_178
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_178


La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 571-10-1.-Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »


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